EXTRAIT DU GUIDE D’UTILISATION ET DE SAISIE EDOF (CGU EDOF)

Fiche 2.3 | Les formations en langue

• Le CPF finance uniquement l'apprentissage d'une langue vivante étrangère à visée professionnelle. Ainsi, le niveau A1 du CECR (cadre européen commun de référence pour les langues) n'est pas éligible au CPF. Les formations en langue publiées sur Mon Compte Formation peuvent se décomposer en niveaux du CECR : A2, B1, B2, C1 et C2.

• Le niveau préparé par votre formation doit être indiqué dans l’intitulé (le titre) de votre offre.

• Le niveau requis pour suivre la formation doit être précisé dans le champ « Prérequis » de votre offre, et des tests de positionnement doivent être proposés avant toute inscription.

• Le parcours de formation étant à visée professionnelle, il prépare aux différentes situations courantes de la communication professionnelle. Votre formation peut donc être adaptée pour un secteur professionnel donné : anglais des affaires, allemand juridique

• Votre offre de formation doit préparer le candidat à l’ensemble de la certification visée. Si le certificateur évalue la compréhension (orale et écrite), la production (orale et écrite), l'interaction (orale, écrite et en ligne) et la médiation (de textes, de concepts, de la communication), votre offre de formation doit préparer à ces quatre domaines.

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Consultez le guide CGU EDOF

 

​Ce que vous devez vérifier ou ajuster dans votre catalogue MCF

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​Titre du programme

✅Concis, clair, explicite + le niveau préparé obligatoire (cohérent avec le contenu du programme)

❌Ne pas mentionner le nom du centre, les dates, le lieux, la durée, les modalités, prix

❌Ne pas ajouter de mention vague : Premium, Feedom, Méthode XX, E-Learning, AI coach, Coach vituel, Hypnose

❌Il est interdit de dupliquer des offres identiques sur un même siret

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Prérequis et test de positionnement

✅Le prérequis est indiqué, et est cohérent avec le niveau de départ, et le nombre d'heures proposé

✅Le mode d'évaluation du niveau de départ et ses modalités doivent être indiquées

❌Aucun programme ne peut être proposé au niveu A1 qui est le niveau d'entrée minimum (Prérequis A1)

❌Attention à la cohérence. Si la formation vise le niveau B2 en 20/40H, le prérequis doit être B1, et pas A1

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​Contenu du programme

Bien respecter l'articulation entre les rubriques pour plus de clarté

Objectifs pédagogiques

✅Aligné avec le référentiel VTest Business English - 4 Skills (les 4 compétences doit être présentes)

❌Proposer uniquement une spécialisation à l'oral

❌Décrire les modalités, le déroulement, les valeurs ajoutées

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Contenus

Présenter l'articulation détaillée du parcours de formation, séquences, étapes, évalutations intermédiaires...

✅Présente le programme détaillé de façon précise avec une progression pédagogique structurée, la préparation

❌Ajouter des éléments hors programme : Nbr de professeurs, méthode XX, cours d'essai... Qui doivent être présentés dans la rubrique : POINTS FORTS

❌Ne pas oublier de présenter le test de découverte et les conseils de réponse aux questions

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Durée de la formation

✅La durée indiquée est conforme avec les objectifs du programme

❌Vous ne pouvez pas proposer un programme de moins de 7 heures de formation (ou d'accompagnement pour du E-Learning)

❌5 ou 10H de formation pour passer d'un A1 à un B1 n'est pas cohérent. ATTENTION en particulier pour les heures d'accompagnement d'un programme de formation à distance

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Résultats attendus

✅Modalité d'inscription, passation dans les 3 mois maximum, type de passation (A distance surveillé ou sur site)

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Modalités d'enseignement

✅Présente les conditions d'accompagnement, et en particulier dans le cas des formations distancielles ou mixtes

✅Pour le distanciel : Matériel requis, organisation de l'accompagnement, support...

❌Ne pas indiquer les modalités d'accompagnement est une infraction

❌La mise à disposition de contenu (e-learning, PDF, livres...) sans l’accompagnement d’un formateur est considérée comme de l’auto-formation et n’est pas éligible au CPF. En conséquence, vous devrez bien articuler, et détailler votre programme entre formation avec enseignant et autres modalités

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Prix

✅Le prix correspond aux frais pédagogiques : ce sont tous les frais liés au programme de formation : frais administratifs, coût du passage de la certification, coûts de préparation et animation de la formation, intervention du formateur ou de l’accompagnant, supports de formation...

Tous les autres frais à la charge du futur stagiaire : « frais annexes » (transport, hébergement, restauration, équipements que le stagiaire doit acheter pour la formation...

Attention : les équipements « offerts », les frais d’hébergement ou de restauration « inclus » sont donc interdits.

❌Il est interdit d’ajuster le prix d’une formation en fonction du montant disponible sur le CPF du futur stagiaire.

❌Les heures de travail en autonomie «heures de travail en autonomie, travail personnel à faire à la maison» ne sont pas financées pas le CPF.

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Immersion à l'étranger

❌ExAssess n'accepte que les offres d'organismes ayant un NDA en France. A ce jour, Exassess n'accepte pas de dérogation. Si vous avez une offre d'immersion sans NDA en France, merci de la retirer.

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Points forts

✅Cette rubrique est le seul endroit pour faire valoir vos spécificités, particularités, formulations marketings...

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AUTRES ELEMENTS DE CONFORMITE - RISQUE DE RETRAIT DE FRANCE COMPETENCES

✅La certification doit être mise à disposition du candidat avant la déclation du service fait

✅La certification doit être réalisée dans les 3 mois qui suivent la fin de formation

❌Ne pas avoir assigné la certification avant la déclaration du service fait est une infraction répréhensible

❌Ne pas mettre en place des moyens de relance adaptés et suivis pour la réalisation de la certification dans les 3 mois qui suivent la fin de formation est répréhensible

❌Si ExAssess est amené à vous contacter, et vous demandez des documents, ou une actions spécifique, et que nous n'avons pas de réponse, ou que l'action n'est pas réalisée, vous risquez le retrait de FRANCE COMPETENCES de façon provisoire ou définitive.

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Pour accèder au CGU ExAssess mise à jour au 18/08/2026

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